Conditions générales

État : novembre 2026. La version allemande fait foi.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) régissent l’utilisation de la plateforme ERPLight, un logiciel en ligne pour les offres, les commandes, les factures, la comptabilité, les salaires et le travail en équipe.

En vous inscrivant ou en utilisant ERPLight, vous acceptez les présentes CG.

2. Cocontractant

ERPLight
Chänzeliweg 2
4614 Hägendorf
Suisse

3. Description des prestations

ERPLight propose une solution ERP en ligne pour les indépendants et les PME, avec les fonctions suivantes :

Rapprochement bancaire : Lors du rapprochement bancaire et de l’importation du relevé de compte dans la comptabilité, ERPLight rapproche les mouvements figurant dans les fichiers de relevés de compte téléversés par l’utilisateur (format ISO 20022/camt) avec les factures ouvertes ainsi qu’avec les recettes et les dépenses. Les attributions proposées sont des suggestions sans engagement ; il incombe à l’utilisateur de les vérifier et de les confirmer. Les justificatifs bancaires originaux restent déterminants pour la tenue de la comptabilité. ERPLight ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude des attributions automatiques. Les obligations légales de conservation des livres et des pièces comptables (en particulier art. 958f CO [OR] et Olico [GeBüV]) restent à la charge de l’utilisateur ; les fichiers originaux des relevés de compte doivent être conservés par l’utilisateur.

Factures récurrentes : Pour les factures récurrentes, ERPLight crée automatiquement des factures à partir des modèles créés par l’utilisateur, à la date enregistrée pour chacun d’eux, dès que l’utilisateur ouvre l’application. Aucun envoi automatique aux destinataires n’a lieu ; la vérification et l’envoi des factures créées incombent à l’utilisateur. L’utilisateur est responsable du contenu, des montants et des destinataires des modèles ainsi que des factures qui en sont issues.

4. Abonnements et prix

4.1 Abonnements disponibles :

4.2 Modifications de prix : Nous nous réservons le droit d’adapter les prix. Les abonnements existants n’en sont pas affectés pendant la durée contractuelle en cours. Les modifications de prix sont annoncées au moins 30 jours à l’avance.

4.3 Personnes supplémentaires (équipe) : L’abonnement Business comprend deux personnes : le client et une autre personne. Chaque personne supplémentaire coûte CHF 5.– par mois ou, avec l’abonnement annuel, CHF 60.– par an. Sont comptées les personnes invitées et actives, mais pas celles dont l’accès est bloqué ni celles qui ont été retirées. Avec l’abonnement mensuel, une personne supplémentaire est facturée au prorata à partir du jour de l’invitation, avec la facture suivante ; si son accès est bloqué ou si elle est retirée, le montant n’est plus dû dès la période de facturation suivante, et aucun avoir n’est accordé pour la période en cours. Avec l’abonnement annuel, les personnes supplémentaires sont facturées pour un an lors de l’achat et à chaque prolongation. Si, pendant la durée de l’abonnement, une personne supplémentaire payante est invitée ou si son accès est rétabli, le client paie au préalable une place jusqu’à l’échéance de l’abonnement (CHF 5.– par mois entamé) ; une place payée est valable jusqu’à l’échéance et peut, après le blocage ou le retrait d’une personne, être utilisée pour une autre. Les places payées ne sont pas remboursées. Aucun délai de résiliation ne s’applique aux personnes supplémentaires. Pendant la période d’essai (ch. 4.4), le client peut inviter gratuitement jusqu’à cinq personnes ; les personnes retirées entre-temps sont également comptées. S’il souscrit l’abonnement Business, les personnes invitées et actives à ce moment-là sont facturées conformément au présent chiffre.

4.4 Période d’essai : Les nouveaux comptes peuvent utiliser gratuitement l’abonnement Business pendant 7 jours à compter de la première connexion (éventuellement plus longtemps avec un code promotionnel). Aucune donnée de paiement n’est demandée à cet effet et rien n’est débité. La période d’essai prend fin automatiquement ; l’abonnement Starter s’applique ensuite, à moins que le client ne choisisse un abonnement payant. Les données restent enregistrées.

5. Paiement

5.1 Les abonnements payants sont payés d’avance, mensuellement ou annuellement, selon le cycle de facturation choisi.

5.2 Moyens de paiement acceptés : carte de crédit (Visa, Mastercard) ainsi que les portefeuilles électroniques proposés par Stripe (Apple Pay, Google Pay).

5.3 En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de bloquer l’accès à l’abonnement payant ; le compte passe alors à l’abonnement Starter et vos données restent enregistrées (ch. 6.2).

6. Résiliation

6.1 Délai de résiliation : Les abonnements payants peuvent être résiliés moyennant un préavis de 2 mois pour la fin d’un mois civil.

6.2 Passage à l’abonnement inférieur : Le passage à l’abonnement Starter est possible en tout temps (pour les abonnements annuels, à l’échéance de l’abonnement, ch. 6.4). Les fonctions des abonnements payants ne sont ensuite plus disponibles ; vos données restent enregistrées.

6.3 Résiliation par ERPLight : Nous pouvons résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes CG.

6.4 Abonnements annuels : Les abonnements annuels sont payés d’avance pour un an et ne se prolongent pas automatiquement ; aucun débit automatique n’a lieu et aucune résiliation n’est nécessaire. Dès 30 jours avant l’échéance, l’abonnement peut être prolongé d’un an, sans changement d’abonnement, à compter de la date d’échéance actuelle. Après l’échéance, l’accès est maintenu pendant 14 jours encore ; durant cette période, un nouvel abonnement peut être choisi (mensuel ou annuel, Professional ou Business). À défaut d’un nouveau choix, le compte passe ensuite à l’abonnement Starter ; vos données restent enregistrées. En cas de renonciation anticipée, aucun remboursement au prorata n’est effectué.

7. Droits et obligations d’utilisation

7.1 Vous obtenez un droit non exclusif et non transférable d’utiliser ERPLight conformément à l’abonnement que vous avez choisi.

7.2 Vous êtes responsable :

7.3 Sont interdits :

8. Disponibilité

8.1 Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité élevée de la plateforme, mais ne pouvons pas garantir une disponibilité de 100 %.

8.2 Les travaux de maintenance planifiés sont, dans la mesure du possible, annoncés à l’avance.

9. Responsabilité

9.1 ERPLight ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

9.2 La responsabilité pour les dommages indirects, le gain manqué ou la perte de données est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

9.3 Le montant maximal de la responsabilité est limité aux redevances payées par le client au cours des 12 derniers mois.

9.4 Pour l’abonnement Starter (gratuit), la responsabilité est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

10. Traitement des données en sous-traitance

10.1 ERPLight traite les données personnelles saisies par le client ou générées dans le cadre de l’utilisation (en particulier adresses de clients, données de facturation, coordonnées, données des employés pour le décompte de salaire ainsi que données des personnes de l’équipe) en qualité de sous-traitant au sens de l’art. 9 LPD (DSG), exclusivement selon les instructions du client et aux fins de l’exécution du contrat.

10.2 ERPLight s’engage à respecter la confidentialité et veille à ce que les personnes chargées du traitement des données soient tenues à la confidentialité.

10.3 ERPLight prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données, en particulier la transmission chiffrée des données (TLS), le contrôle des accès, des mises à jour de sécurité régulières et des sauvegardes.

10.4 ERPLight fait appel à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement (Hetzner Online GmbH, Allemagne), l’envoi des e-mails du système tels que les invitations dans l’équipe (Plus Five Five, Inc. « Resend », États-Unis ; clauses contractuelles types) et le traitement des paiements (Stripe Payments Europe Ltd., Irlande). Pour l’envoi postal facultatif (ch. 14), il est fait appel à Pingen GmbH, Zurich, et à ses partenaires d’impression et de distribution en Suisse (Couvertic AG, TrendCommerce (Schweiz) AG, SPS Outline AG, Poste CH SA). Le client donne par les présentes une autorisation générale au sens de l’art. 9, al. 3, LPD en relation avec l’art. 7 OPDo (DSV). ERPLight informe le client au moins 30 jours avant de faire appel à un nouveau sous-traitant ultérieur ou d’en remplacer un ; pour les services complémentaires facultatifs que le client active lui-même dans le produit, l’activation vaut autorisation du sous-traitant ultérieur qui y est mentionné. Le client peut, dans ce délai, s’y opposer pour de justes motifs.

10.5 ERPLight annonce au client les violations de la sécurité des données dans les meilleurs délais, afin que celui-ci puisse s’acquitter de son devoir d’annonce selon l’art. 24 LPD.

10.6 Après la fin du contrat, le client peut exporter ses données dans un délai de 30 jours. Les données sont ensuite effacées dans un délai supplémentaire de 60 jours, pour autant qu’il n’existe aucune obligation légale de conservation.

10.7 Le client confirme qu’aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne s’oppose au transfert du traitement des données à ERPLight.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre déclaration de protection des données et à la loi suisse sur la protection des données (LPD).

12. Propriété intellectuelle

12.1 Tous les droits sur ERPLight (logiciel, design, marques) restent la propriété d’ERPLight.

12.2 Les données que vous saisissez restent votre propriété.

13. Modifications des CG

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CG. Les modifications importantes sont annoncées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier le contrat.

14. Envoi postal

14.1 ERPLight propose, avec l’abonnement Business, l’envoi facultatif de factures par la poste. L’impression, la mise sous pli et la remise à la Poste sont assurées par notre partenaire Pingen GmbH, Zurich, et ses partenaires d’impression en Suisse. ERPLight sert d’intermédiaire pour cette prestation ; la distribution est assurée par Poste CH SA.

14.2 L’envoi postal est facturé par lettre, selon le nombre de feuilles et le mode d’expédition (Courrier A/B). Les prix sont affichés avant le paiement et payés d’avance par Stripe (carte). Tous les prix s’entendent en CHF et sont des prix finaux ; ERPLight n’est pas assujetti à la TVA et ne perçoit pas de TVA. ERPLight peut adapter les prix, en particulier en cas de modification des tarifs postaux ou des conditions des partenaires ; le prix affiché au moment du paiement fait foi.

14.3 Les lettres payées qui sont validées les jours ouvrables jusqu’à 12 h 00 sont en règle générale imprimées et remises à la Poste le jour même, sinon le jour ouvrable suivant. Les délais de distribution (Courrier A env. 1 jour ouvrable, Courrier B 2–3 jours ouvrables) sont des valeurs indicatives de la Poste et ne constituent pas une qualité promise.

14.4 Le client peut retirer une lettre payée dans la vue d’ensemble des envois tant que l’impression n’a pas commencé ; le montant payé est intégralement remboursé. Ensuite, un retrait n’est plus possible. Il n’existe aucun droit de révocation allant au-delà.

14.5 Le client est responsable du contenu et de l’adresse du destinataire. Les lettres non distribuables (p. ex. en raison d’une adresse erronée) sont facturées. ERPLight vérifie l’adresse automatiquement, mais n’en garantit pas l’exactitude.

14.6 La responsabilité d’ERPLight pour l’envoi postal est limitée au montant payé pour la lettre concernée, dans la mesure où la loi le permet. ERPLight ne répond pas des retards ou des pertes survenant à la Poste.

14.7 Le PDF envoyé est enregistré chez ERPLight à titre de justificatif (l’obligation de conservation du client selon l’Olico n’en est pas affectée) ; le partenaire efface le fichier d’impression au plus tard un mois après l’envoi.

15. Décompte de salaire

15.1 ERPLight propose, dès l’abonnement Professional, un décompte de salaire pour les employés en Suisse : calcul des déductions salariales, fiches de salaire en PDF, un fichier de paiement pour l’e-banking, le certificat de salaire ainsi que des documents pour la fiduciaire et les autorités.

15.2 Le calcul repose sur les indications du client (en particulier salaire, temps de travail, taux selon ses polices d’assurance, déduction pour la caisse de pension selon le certificat de prévoyance, barème et taux de l’impôt à la source) et sur les valeurs légales de l’année concernée enregistrées par ERPLight. Le client vérifie les fiches de salaire avant la clôture et avant le versement.

15.3 ERPLight ne fournit aucun conseil en matière de salaires, d’impôts, d’assurances sociales ou de droit. Les cas qu’ERPLight ne peut pas calculer de manière sûre sont signalés ou bloqués ; le client les règle avec sa fiduciaire ou le service compétent.

15.4 Le client effectue lui-même les annonces, les décomptes et les paiements destinés à la caisse de compensation, aux assurances, aux autorités fiscales et aux employés (p. ex. attestation de salaires AVS, décompte de l’impôt à la source, certificat de salaire, virement des salaires). ERPLight ne transmet aucune donnée aux autorités ou aux assurances et n’exécute aucun paiement.

15.5 Les obligations de conservation des documents de salaire (en particulier art. 958f CO) restent à la charge du client. ERPLight enregistre les fiches de salaire clôturées sans les modifier, tant que le compte existe ; avant une résiliation, le client exporte ses documents de salaire (ch. 10.6).

15.6 Le client est responsable, en tant qu’employeur, des données des employés ; ERPLight les traite en qualité de sous-traitant conformément au ch. 10. Le client informe ses employés de ce traitement. La responsabilité selon le ch. 9 s’applique au calcul des salaires.

16. Comptabilité

16.1 ERPLight propose, dès l’abonnement Professional, une comptabilité simple : recettes et dépenses issues des factures, des dépenses et des salaires, livre de caisse, importation et rapprochement de relevés de compte (camt.053), scanner de justificatifs, clôture mensuelle et annuelle en PDF, pour la méthode des taux de la dette fiscale nette les chiffres destinés au décompte TVA, ainsi qu’un export pour la fiduciaire.

16.2 La comptabilité simple est destinée aux entreprises qui, selon l’art. 957, al. 2, CO, ne doivent tenir qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine (en particulier les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à CHF 500'000 lors du dernier exercice). ERPLight ne propose pas de comptabilité en partie double avec bilan et compte de résultat.

16.3 Les attributions automatiques et les indications lues par le scanner de justificatifs sont des suggestions sans engagement ; il incombe au client de les vérifier et de les confirmer. Le client vérifie les clôtures mensuelles et annuelles ainsi que les chiffres destinés au décompte TVA avant de les utiliser (p. ex. pour la déclaration d’impôt ou le décompte TVA auprès de l’AFC [ESTV]).

16.4 ERPLight ne fournit aucun conseil en matière de comptabilité, d’impôts ou de droit. La responsabilité de la tenue régulière de la comptabilité (art. 957 ss CO) incombe au client. ERPLight recommande de faire vérifier les clôtures par une fiduciaire.

16.5 Les obligations de conservation des livres et des pièces comptables (en particulier art. 958f CO, Olico) restent à la charge du client ; avant une résiliation, le client exporte ses documents comptables (ch. 10.6). La responsabilité selon le ch. 9 s’applique à la comptabilité.

16.6 La comptabilité est un module complémentaire facultatif. Les dispositions du présent chiffre s’appliquent dès la première utilisation de la comptabilité.

17. Équipe

17.1 Avec l’abonnement Business, le client peut inviter d’autres personnes à rejoindre son compte, par exemple des collaborateurs ou sa fiduciaire. Chaque personne reçoit son propre accès, avec un mot de passe qu’elle définit elle-même, et les droits que le client lui attribue (rôle ou droits par rubrique). Le décompte de salaire, l’envoi postal, les paramètres, la gestion de l’équipe et l’abonnement restent réservés au client.

17.2 Le client décide qui il invite et quels droits il accorde. Il répond des actes des personnes invitées dans son compte comme des siens, en particulier des données saisies, modifiées ou supprimées et des documents envoyés. Il veille à ce que les personnes invitées gardent leurs données d’accès secrètes et respectent les présentes CG ; chaque personne utilise exclusivement son propre accès (ch. 7).

17.3 Ce que les personnes invitées saisissent appartient au compte du client (ch. 12.2) et y reste, même lorsque leur accès prend fin.

17.4 Si le client bloque l’accès d’une personne, celle-ci ne peut plus se connecter jusqu’à ce qu’il le rétablisse ; s’il la retire, son accès prend fin. Si l’abonnement Business prend fin (ch. 6) ou si la période d’essai se termine sans souscription, les personnes invitées ne peuvent plus utiliser ERPLight ; avec un nouvel abonnement Business, elles peuvent de nouveau travailler.

17.5 Le client est responsable des données personnelles des personnes invitées ; ERPLight les traite en qualité de sous-traitant conformément au ch. 10. Le client informe les personnes invitées de ce traitement.

17.6 L’équipe est facultative. Les dispositions du présent chiffre s’appliquent dès la première invitation.

18. Droit applicable et for

18.1 Le droit suisse est seul applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

18.2 Le for est à Olten, Suisse. Pour les consommateurs, les fors légaux s’appliquent.

19. Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes CG devaient être sans effet, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

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